Conditions générales de vente du camping les chamberts en bord de drome

Conditions générales de vente

Mention Légales

Réglement intérieur

conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’emplacement nu ; location d’hébergement), de services de restauration, d’animation ou tous autres services proposés par le « camping les Chamberts » ci-après dénommé le « Camping » aux consommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés Le CLIENT.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Camping leschamberts.com. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ou achat d’un service est de la seule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est disponible sur le site internet leschamberts.com et est affiché dans l’enceinte du Camping.
Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toute autre conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.
Ces conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur, et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de service. La validation de la commande de services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION

Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent en aucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine de nullité.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci a antérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécurité ou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.

2.1 DEVIS

La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. L’envoi de ce devis ne vaut qu’option pour la réservation et non confirmation définitive de réservation.

2.2 RESERVATION

La réservation sur devis n’est considérée comme définitive par le Camping qu’après le versement d’un acompte si le séjour débute plus de 8 semaines avant la date d’émission du devis, ou du montant total du séjour si celui-ci débute moins de 8 semaines avant la date d’émission du devis

2.3 REGLEMENT DU SOLDE

Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte par le CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable 30 jours avant la date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relance par tout moyen de la part du Camping, entraîne automatiquement l’annulation de la réservation et l’application du paragraphe « Annulation ».

2.4 ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT après son acceptation par le Camping pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de droit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelque remboursement. Le Camping pourra également exiger en sus des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit :

si le CLIENT annule jusqu’à 6 semaines avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 30 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation ;

si le CLIENT annule moins de 6 semaines et au moins 7 jours avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 60 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation

si le CLIENT annule moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à la totalité du coût du séjour auquel s’ajoutent les frais de dossier/réservation

Dans tous les cas, le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seule la date de réception faisant foi. De même, le Camping ne pourra annuler la réservation après réception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.

2.5 MODIFICATION DE RESERVATION

Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas : d’absence ; d’arrivée retardée ; de départ anticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non présentation du CLIENT dans un délai de 48h à compter du début de séjour et sans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, le Camping disposera de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SEJOUR

3.1 HORAIRES

Les locations d’hébergements débutent à 16h00 et se terminent à 10h.
Les locations d’emplacements débutent à 12h00 et se terminent à 12h00.

3.2 RETARD

Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié au Camping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement et aucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant du prix initial.

3.3 DEPART

Toute libération et, le cas échéant, retour de clé de l’hébergement loué ou libération de l’emplacement après les horaires prévus à l’article « Horaires » entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’y répondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si les occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour, ou en cas de départ anticipé.

3.4 ANIMAUX

Les animaux de compagnie ne sont pas admis pour les séjours avec location d’hébergement. Pour les séjours en emplacement, les animaux de compagnie sont acceptés avec un supplément par animal et par jour, sous réserve d’être vaccinés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés. Le CLIENT devra être en mesure de présenter les certificats de vaccination obligatoires. Le Camping peut refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui ne respecterait pas cette clause.

3.5 CHANGEMENT D’HEBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT

Le Camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différent mais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où il est établi une nécessité manifeste.

3.6 DEPOT DE GARANTIE

Pour la location d’hébergements, le client versera à son arrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini en fonction du type d’hébergement sur le site internet leschamberts.com. Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à son départ. Chaque état des lieux se fait en présence d’au moins un CLIENT et un membre du personnel du Camping.
Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leur inventaire doit être portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donc tenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.
Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Un dépôt de garantie pourra également être demandé par le Camping Les Chamberts pour les séjours en emplacements, comme par exemple pour les séjours de groupe. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts causés aux installations communes et notifiées par mail au CLIENT dans les 3 jours suivant la fin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

3.7 REGLEMENT INTERIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE

Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur. Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.

3.8 VISITEURS

Le CLIENT est tenu d’informer la Direction du Camping des éventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée, décliner l’identité de chacune des personnes et payer le tarif en vigueur.

ARTICLE 4 : TARIFS

Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent la jouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre aux sanitaires du camping.
Pour les hébergements, les tarifs du séjour incluent l’eau, l’électricité et le gaz dans des conditions normales d’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsi que la jouissance de l’hébergement loué conformément au devis avec tous les équipements propres à cet hébergement tels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de la demande de réservation.
Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipements pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
De même le Camping pourra procéder à une facturation supplémentaire dès lors que le CLIENT aura causé un trouble au Camping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect du règlement intérieur communiqué cela au titre de dommages et intérêts.
Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif en vigueur sur le site internet leschamberts.com selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la vente de prestation de services fournie par le Camping. Le prix des services est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, qui s’étend au commencement de l’ouverture des réservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Camping se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, la fourniture de linge de lit et de bain, la restauration, donnera lieu à un complément de prix selon le tarif en vigueur sur le site internet leschamberts.com.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque, carte de crédit, espèces ou via une plateforme de paiement par carte de crédit choisie par le Camping. Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du Camping la définition de site marchand, le site internet étant une plateforme de réservation.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenu de la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’un délai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitive dès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalités précisées dans l’article 2.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiqué dans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergement ou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le site internet leschamberts.com, sauf accord express du Camping.
Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlement intérieur. Toute transgression par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.

7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING

Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter le règlement intérieur et à faire cesser les troubles qui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au déroulement du séjour doivent être portées à la connaissance de la Direction du Camping dans les plus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidement une solution.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènements qui pourrait être qualifié de force majeure.
La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant au contrôle du Camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont entendus comme cas de force majeure :les conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation, les actes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pas exhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra être qualifié de force majeure .En cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure, le Camping se réserve le droit de suspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande de dommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement de force majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif la résolution du contrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE 10 : IMPREVISION

La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est exclue de tous les contrats de prestation de services, peu importe la forme, conclus avec le Camping.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La Direction du Camping ne saurait être tenue pour responsable des vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENT est tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilité civile afin de couvrir ce risque.
Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du Camping ne saurait être engagée à ce titre. Les visiteurs sont sous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.
Le Camping est responsable des infrastructures internes et s’engage à faire ses meilleurs effort pour les entretenir et assurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans les cas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa garde venaient à être l’auteur du dommage.

ARTICLE 12 : SECURITE

Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipements électriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement être signalée à la réception du Camping. Dans tous les cas, le CLIENT devra se conformer aux Consignes de Sécurité affichées dans les hébergements ou sur le règlement intérieur.
L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants de moins de 6 ans.
L’utilisation par le CLIENT de barbecues électriques, planchas, plaques de cuisson, de barbecues au charbon de bois est strictement interdite dans l’enceinte du camping, ainsi que dans la ramière, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.
Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, la Direction du Camping se réservant la possibilité d’interdire temporairement leur utilisation en cas de juste motif. Tout feu ouvert est strictement interdit dans l’enceinte du camping, dans les zones sauvages, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : LITIGES

14.1 TRIBUNAL COMPETENT

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le CLIENT seront soumis aux tribunaux de Valence (Drôme), lieu où la prestation de service a été effectué.

14.2 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CLIENT est informé qu’il peut, après avoir fait une réclamation écrite et ce sans issue, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C. pour les litiges nés de la vente ou de la prestation de service entre le CLIENT et le Camping. Le recours à la médiation de la consommation est gratuite et les frais y afférent sont à la charge du Camping.
Le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation :
Par internet sur le site https://www.cm2c.net , par mail : Monsieur Atteia Alain : alain.atteia@conciliateurdejustice.fr, par voie postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris, par téléphone : 06 09 20 48 86.

ARTICLE 15: DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par Les Chamberts SARL. Certaines données sont indispensables pour gérer la réservation du séjour du CLIENT et seront également utilisées pour lui adresser des informations et/ou des offres promotionnelles. Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi "Informatique et Libertés", le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser par courrier et de manière claire vos noms, prénoms, adresse et le cas échéant votre n° de client à :

Les Chamberts Camping et Lodges
2540 Chemin de Saillans
Les Chamberts
26400 Piégros la Clastre - France

ARTICLE 16: Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
 Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Mentions légales

Editeur:

Ce site est édité par Les Chamberts SARL, société au capital social de 2000 €, immatriculée le 01/06/2014 au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro RCS 802 955 674 Romans

Adresse : 2540 Route de Saillans, 26400 Piégros la Clastre
Téléphone : 04 75 80 63 90
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74802955674
Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction : Laurent Barbarin

Réglement intérieur

PRÉAMBULE

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles nécessaires à assurer un séjour de qualité au sein de notre établissement dans les meilleures conditions de confort et sécurité. Il répond aux objectifs et modalités de la Charte de Transparence arrêtée le 27 novembre 2008 entre la FNHPA (Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air), la FFCC (Fédération Française de Camping et de Caravaning), le Secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services.
Il a été soumis et fait l’objet des déclarations requises aux services de la Préfecture de la Drôme en application des dispositions légales et des usages de la Profession.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping ou d’y accéder en qualité d’invité ou de professionnel, impliquel’acceptation des dispositions qui suivent et l’obligation de s’y conformer.
Le terme « RESIDENTS » désignent les Propriétaires Particuliers, Comités d’entreprise et Tour Operateurs

I.-ACCÈS AU CAMPING – SERVICE D’ACCUEIL –CIRCULATION

1.1.-Pour la sécurité et le confort de tous, l’accès au Camping est réglementé.
1.1.1.a- Toute personne devant séjourner au sein de notre établissement doit au préalable présenter au service d’Accueil ses documents d’identité avec photo et remplir les formalités de police. Les mineurs non accompagnés par l’un des titulaires de l’autorité parentale ne peuvent être acceptés. Les locataires de Résident dont les coordonnées n’auront pas été communiquées au préalable au Camping ne pourront accéder à notre établissement, il en sera de même pour tout locataire ayant communiqué des informations erronées ou incomplètes.
1.1.1.b- Seules les personnes inscrites sur le contrat initial sont autorisées à séjourner et en aucun cas, il ne sera possible de rajouter ou de substituer des personnes au contrat initial.
1.1.1.c- Le camping est axé sur de la location individuelle familiale et ne pourra accepter en son sein des réservations de groupe.
1.1.2.-Les visiteurs ou invités de locataires doivent également se présenter au préalable auprès des services d’Accueil et justifier de leur identité en présence du titulaire de la location qui demeurera entièrement responsable des faits et gestes de son hôte ainsi que du respect par ce dernier des dispositions du règlement intérieur. Les visiteurs ou invités ne peuvent en aucun cas accéder aux prestations et installations du Camping et leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur sur les emplacements collectifs prévus à cet effet. Les visiteurs ou invités doivent avoir quitté le Camping à 22 heures au plus tard. Les visiteurs ou invités doivent s'acquiter du droit d'entrée au tarif en vigueur.
1.1.3.-L’accès à notre établissement de professionnels est subordonné à une déclaration préalable, auprès des services d’accueil, effectuée par l’entreprise concernée au moins huit (8) jours à l’avance, précisant la nature et durée de l’intervention envisagée, le nom du client concerné avec justification de la mission ou des travaux commandés. A l’appui de cette déclaration, l’entreprise devra déposer : -un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers de moins de un (1) mois (originaux). -la liste des salariés ou artisans dont l’intervention est prévue avec une attestation d’un Expert-Comptable inscrit sur la liste des Experts-Comptables de la Cour d’Appel de VALENCE certifiant que l’entreprise concernée a bien déclaré auprès des organismes sociaux les intervenants pressentis et qu’elle est à jour des charges sociales et impôts lui incombant à la date du dernier jour du trimestre civil écoulé. Au cas de recours à des salariés étrangers, l’entreprise devra également justifier pour chacun d’eux de titres de séjour valables. -la justification de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que des qualifications des intervenants.
1.1.4.-Toute activité commerciale ou ambulante non agréée par le Camping est strictement interdite.
1.1.5.-Le non-respect du présent article outre les dispositions prévues ci-après fera l’objet de poursuites judiciaires et le cas échéant pénales.
1.1.6.-Pour votre confort et votre sécurité, la capacité d’accueil des emplacements et installations (6 personnes maximum) doit être strictement respectée. Tout enfant, même en bas âge, est considéré comme une personne.
1.2.-Le service d’Accueil est à votre disposition aux horaires indiqués. Il est à votre entière disposition pour renseigner ou conseiller sur les modalités de votre séjour, des visites à effectuer, des différentes prestations proposées au sein de l’établissement ou à proximité.
1.2.1.-Il doit être saisi de difficultés ou désagréments rencontrés lors de votre séjour, des recommandations pouvant être formulées pour améliorer la qualité de nos prestations.
1.2.2.-Au cas de problème, celui-ci devra être impérativement consigné sur le livre des réclamations à votre disposition auprès du service d’Accueil. Aucune réclamation ultérieure de quelque nature que ce soit ne pourra être prise en compte à défaut de cette consignation qui devra être une relation précise et datée des faits ou difficultés à l’origine du problème rencontré, consignation datée et signée. Ces précisions sont indispensables pour assurer l’amélioration de la qualité de nos services et de votre séjour.
1.2.3.-Au service d’Accueil, sont affichées les différentes prestations locatives proposées par notre établissement ainsi que leurs tarifications ou conditions de facturation.
1.3.-Pour la sécurité de tous et plus particulièrement des enfants, la vitesse est limitée à dix kilomètres par heure (10 km/h) au sein de notre établissement et la plus stricte observation des signalisations routières mises en place doit être respectée y compris par les cycles. Seuls les véhicules des résidents ont accès au Camping et toute circulation est interdite de 23 heures à 7 heures. Un parking collectif non surveillé est à disposition des résidents et le cas échéant de leurs invités à proximité des entrées de notre établissement qui ne pourra en aucun cas être responsable des vols ou dégradations qui viendraient à être constatés sur cet emplacement. Le stationnement au sein du Camping doit être réalisé exclusivement sur les emplacements prévus à cet effet et dépendant de la parcelle louée. Ce stationnement ne doit en aucune manière apporter une quelconque gêne à la circulation ou l’installation de nouveaux arrivants. Il est rappelé que le stockage de carburant ou de matière inflammable même en petite quantité (bidons…) à bord ou à proximité des véhicules, dans les mobile homes, caravanes ou tentes est strictement prohibé pour votre sécurité.

II.-INSTALLATIONS – ÉQUIPEMENTS – CONFORT ET SÉCURITÉ

2.1.-Le mobil home, la caravane, la tente et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux instructions délivrées par le Camping. Les structures d’hébergement de quelque nature qu’elles soient devront toujours être conformes aux règles de sécurité, aux normes correspondant au classement du Camping * et en aucun cas porter atteinte à l’harmonie du Camping du fait de leur vétusté ou de leur caractère inesthétique.
2.2.-Le propriétaire de mobil home de plus de six (6) années devra en toute circonstance être à même de justifier que le contrôle de l’installation électrique a été régulièrement effectué et que sa structure d’hébergement remplit les conditions de sécurité et conformité en vigueur. Il s’oblige à maintenir son équipement dans une intégration harmonieuse avec les équipements du Camping. Au regard du classement et des efforts esthétiques réalisés par le Camping, des efforts menés pour maintenir un niveau de prestations élevé notamment par la mise à disposition aux vacanciers d’un parc récent, régulièrement renouvelé, des importants investissements effectués dans l’agencement paysager de l’Établissement ainsi que dans les normes de sécurité, le Camping pourra demander le changement d’emplacement du mobil home ou même, si celui-ci a plus de dix (10) années d’âge, le remplacement de ce dernier. Le défaut d’entretien du mobil home, les dégradations ou les atteintes constatées à son aspect visuel contreviennent au niveau de prestations et règles d’harmonie voulu par notre Établissement et pourront donc être sanctionnés par la rupture de nos relations contractuelles.
2.3.-L’usage des équipements communs doit être réalisé dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leur(s) parent(s). Toute action de nature à nuire à la propreté, l’hygiène, la quiétude, l’aspect du Camping est prohibée et notamment sans que cette liste soit limitative, le rejet d’eaux usées hors des installations prévues à cet effet, le lavage en dehors des bacs, laisser trainer des objets, détritus et poubelles sur l’emplacement, les dégradations ou détériorations des installations, végétaux, clôtures…
2.4.-Le service d’Accueil s’efforce d’assurer au mieux la surveillance du Camping. Il vous appartient toutefois de prendre les précautions requises pour éviter le vol de vos biens et objets de valeur et de signaler toute personne suspecte ou toute infraction qui interviendrait.
2.5.-La quiétude des Résidents impose le strict respect de la réglementation sur le bruit, l’absence de tous bruits, discussions, musiques susceptibles de gêner le voisinage. Le silence doit être absolu de 0h à 7h.
2.6.-La vie en communauté impose le respect des règles de savoir-vivre, les éventuels signent d’incivilités, d’agressivités, … ne sont pas compatibles avec les valeurs du vivre et travailler ensemble de l’Hôtellerie de Plein-Air : tout manquement à ces règles sous quelques aspects que ce soit auprès d’autres locataires, du personnel du camping ou autre intervenant entrainera la mise en œuvre de l’Article 3.
2.7.-Nos amis les animaux doivent toujours être en présence de leur maître, tenus en laisse et en aucun cas se promener librement au sein de l’Établissement. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits.
2.7.-Le plan d’évacuation du Camping, l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie sont signalés. Merci d’en prendre connaissance. Les feux ouverts et barbecues, autres qu’à gaz, sont rigoureusement interdits.

III.-INFRACTION

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l’expulsion définitive du contrevenant ainsi que la radiation de son inscription sur le listing locataire, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité ou compensation

informations

Conditions générales de vente, Mentions légales et réglement intérieur